Après le non-paiement de ses dettes, beaucoup de débiteurs se trouvent en saisie immobilière. Il existe d’autres solutions possibles pour se voir payer son argent, mais la saisine reste la solution la plus efficace. Quelle est la particularité de la saisie immobilière par rapport aux autres moyens ? Voici ce qu’il faut savoir.
La définition d’une saisie immobilière
Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de payer ses dettes, ses créanciers ont certains privilèges contre elle. Ce sont des droits que le créancier va pouvoir jouer pour obliger son débiteur à payer la somme de ses emprunts. Il en est ainsi de la saisie immobilière. Ce n’est autre que le fait de saisir les biens immobiliers du débiteur pour les vendre et en tirer la somme des dettes à payer. Elle est également connue sous le nom de saisie judiciaire, car il faut passer par la décision du juge pour pouvoir la réaliser. Tous les créanciers, sans exception, peuvent lancer cette procédure de saisine. C’est le seul moyen par lequel le créancier peut espérer récupérer en totalité ou presque la somme empruntée par son débiteur.
Les conditions d’une saisie immobilière
Pour qu’une demande de saisie immobilière soit recevable, il faut que le créancier ait acquis le droit d’exigibilité. C’est un titre exécutoire constatant qu’il y a bel et bien une créance liquide en jeu. Il devra être présenté uniquement devant une autorité judiciaire pour que la procédure puisse commencer. Comme il y a d’autres recours pour se faire rembourser, il faut passer par ces derniers avant de faire une saisine. Il en est ainsi de la mise en demeure du débiteur. On tient compte au débiteur qu’il n’a pas encore réglé ses dettes et qu’il doit trouver des solutions pour rétablir la situation. S’il n’agit pas contre la mise en demeure, il sera possible d’engager une poursuite en saisie immobilière. En ce qui concerne le bien immobilier, celui-ci devra obligatoirement appartenir au débiteur pour pouvoir être saisi.
Les procédures de la saisie immobilière
Même lorsque les conditions sont réunies, il y a une procédure stricte à suivre lors d’une saisine. Déjà, il faut la délivrance d’un commandement de payer au débiteur. Cela veut dire que ce dernier pourra uniquement user de son bien sans pouvoir le vendre ni l’affecter en garantie. Il y aura ensuite un procès-verbal de description du bien à saisir. Un délai va courir après toutes ces étapes. Quand le débiteur ne réagit pas, il sera assigné à comparaitre devant le juge exécutoire. À ce moment le juge peut prononcer ou non la possibilité d’une saisine. C’est seulement après la prononciation de la saisie immobilière par le juge que la vente pourra s’effectuer. Il existe deux types de vente possibles. D’un côté, il y a la vente amiable où le prix sera fixé par le juge. Vous devrez vendre le bien par tous les moyens possible. De l’autre côté, il y a la vente forcée. Le juge va fixer une date pour les enchères. Le bien sera à celui qui fera la meilleure offre.
