L’assurance moto est indispensable pour pouvoir rouler sur les routes françaises en toute légalité. Mais il arrive que le conducteur se retrouve en position de résilié. Avoir le statut de résilié d’agence n’est pas toujours commode. L’assuré est dit à risque et a du mal à trouver une nouvelle assurance. Il existe diverses raisons favorisant la résiliation du contrat. Mais cette résiliation est soumise au Code des assurances.
Sommaire
Les raisons de la résiliation d’une assurance moto
Un assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance moto. S’il le fait à l’échéance annuelle dudit contrat, il n’a pas à se justifier. Toutefois, il doit se conformer au délai légal de préavis qui est de deux mois. Il doit envoyer un avis de résiliation à l’assuré sous lettre recommandée avec un accusé de réception.
Mais l’assureur a aussi ses propres raisons de vouloir résilier le contrat de l’assuré. Ce sont autre autres :
- La fausse déclaration et l’omission
Les répercussions d’une fausse déclaration de l’assuré sont une nullité du contrat et des poursuites judiciaires pour fraudes à l’assurance ou escroquerie. Une fausse déclaration influe le niveau de couverture de l’assuré. Si l’assuré lui-même signale l’erreur, cette bonne foi peut jouer en sa faveur. Le niveau de la prime sera juste ajuste pour être conforme au risque réel. - Le non-paiement de la prime après son échéance
Si l’assuré ne paie pas sa prime d’assurance dans les 10 jours après l’échéance du contrat, l’assureur peut lui adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR. - L’aggravation du risque
C’est le cas quand la probabilité de survenue de risques autre que ceux déclarés, augmente. C’est ce qui se passe en cas de déménagement et que l’assuré ne dispose plus d’un garage pour y mettre sa moto la nuit.
Les lois de résiliation de l’assurance moto
La loi est précise en ce qui concerne les assurances moto résiliés. Le Code des assurances régit le contrat, les indemnisations, les primes et la résiliation. Alors, que permet la loi en matière d’assurance ?
Loi Chatel
La loi Chatel impose que le consommateur soit prévenu de la prochaine reconduction de son contrat pour que ce dernier puisse éventuellement le résilier. En matière d’assurance moto, les assureurs doivent envoyer un courrier à leurs assurés 15 jours au plus tard et 3 mois au plus tôt. Cela doit se faire avant la date limite de l’échéance. Il doit également y être mentionné que le consommateur peut résilier son contrat d’assurance moto à l’échéance, avec une précision de la date limite.
Loi Hamon
La loi Hamon consolide les droits des consommateurs et les protège. Elle permet notamment aux premiers de résilier leur assurance à tout moment après seulement un an d’engagement. Le préavis de résiliation est de 1 mois. Le transfert du dossier d’assurance sera à la charge du nouvel assureur sans le moindre frais ou la moindre pénalité.
Il est à noter que ces lois ne concernent pas les professionnels.
