Le statut d’entreprise individuelle ou d’entrepreneur individuel est connu sous le nom d’entreprise individuelle. Ce type d’entité commerciale comprend tous les travailleurs indépendants travaillant sous l’une des deux formes différentes de fiscalité des entreprises : le régime réel traditionnel et la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur).
Le statut d’auto-entrepreneur a été introduit en janvier 2009.
Ce statut simplifie le processus d’enregistrement et d’exploitation des plus petites entreprises individuelles. Elle s’applique à ceux qui souhaitent exploiter une entreprise en vertu des régimes fiscaux Micro-BIC ou Micro-BNC.
Sommaire
Les seuils du statut d’auto-entrepreneur ont doublé en 2018 :
170 000 € pour ceux qui revendent des biens ou du matériel (micro-BIC) ;
Toutefois, l’exonération de la TVA (l’un des principaux avantages de ce statut d’entreprise) n’est effective que jusqu’aux seuils de tolérance de 35.200 € et 91.000 € à condition que ces seuils de tolérance ne soient pas dépassés au 31 décembre. Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur devra facturer la TVA et la reverser à l’Etat à partir des seuils de chiffre d’affaires initial de 33 200 € et 88 200 €. Cette obligation prend effet à compter du 1er jour du mois du dépassement.
Le chiffre d’affaires maximum possible au cours de la première année d’activité est calculé au prorata de la date de création de l’entreprise et sur la base des seuils de chiffre d’affaires initial de 33.200 € et 88.200 €. Si le chiffre d’affaires de l’année 1 dépasse ce montant au prorata, l’auto-entrepreneur devra facturer et percevoir la TVA à partir du 1er janvier de l’année 2 (perte de l’exemption de TVA).
A partir de l’année 2, ces limites de chiffre d’affaires peuvent être dépassées pendant deux années consécutives à l’intérieur d’une marge définie (seuil de tolérance) : 33 200 € > 35 200 € ou 82 800 € > 91 000 € en 2018 (aucune obligation de facturation ou de perception de TVA dans ces limites de tolérance). Lorsque le chiffre d’affaires reste supérieur au seuil initial mais inférieur au seuil de tolérance pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur sera tenu de facturer et de percevoir la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante (perte de l’exonération de TVA). Pour conserver les avantages de l’exonération de la TVA, il est donc nécessaire d’alterner une année sous le seuil initial et une année sous le seuil de tolérance.
Pour une entreprise offrant les deux types d’activités (services et vente de biens), elle peut être classée comme micro-entreprise à condition que son chiffre d’affaires annuel total n’excède pas 170.000 € et que l’activité spécifique basée sur les services ne dépasse pas 70.000 €.
Comme les années précédentes, ces seuils de chiffre d’affaires sont considérés hors taxes.
Autodéclaration
Le processus d’enregistrement en tant que micro-entreprise est un processus d’auto-déclaration qui peut se faire très facilement en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Une copie scannée d’une pièce d’identité approuvée (carte de séjour ou passeport) doit être téléchargée à la fin du processus.
De plus, les entreprises de nature commerciale ou artisanale sont tenues de s’inscrire (respectivement) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Certains types d’entreprises sont exclus du statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur). Il s’agit notamment de toutes les activités d’achat et de vente de biens immobiliers à titre professionnel, des agents immobiliers, des promoteurs, des sociétés financières, des sociétés de location, etc. Certaines restrictions s’appliquent également aux artistes, aux écrivains, aux activités scientifiques et sportives. La liste complète des entreprises qui ne sont pas admissibles à ce statut peut être obtenue auprès de votre Chambre de commerce locale ou de la Chambre des Métiers.
Inscription – SIREN et SIRET
Suite à l’auto-déclaration en ligne, un récépissé est envoyé automatiquement depuis le site, suivi d’un récépissé du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Une fois la déclaration traitée, le numéro d’enregistrement de l’entreprise (SIREN et SIRET) sera fourni et l’entreprise sera officiellement enregistrée.
Impôts et charges sociales – options « Micro-Fiscal » et « Micro-Social
Les auto-entrepreneurs paient des cotisations sociales dans le cadre d’un système connu sous le nom de micro-social simplifié. Ces frais sont payés mensuellement ou trimestriellement sur la base d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédent. Les pourcentages pour 2019 sont légèrement inférieurs à ceux de 2018 :
- 12,8 % du chiffre d’affaires pour ceux qui revendent des biens ou du matériel ;
- 22,0% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services ;
- 22,0 % du chiffre d’affaires pour les professions « libérales » dont la Caisse d’assurance vieillesse du CIPAV assure la gestion de la retraite.
Les auto-entrepreneurs peuvent également opter pour le paiement de leur impôt sur le revenu dans le cadre d’un système connu sous le nom de micro-fiscal simplifié. C’est ce qu’on appelle aussi le versement ou prélèvement libératoire de l’impôt, où l’impôt sur le revenu dû est payé au fur et à mesure.
