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Comment procéder en cas de rupture conventionnelle

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rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entre en jeu, lorsque l’employeur et le salarié souhaitent mettre un terme à leur contrat en choisissant la voie facile. Il s’agit en quelque sorte d’une rupture de contrat à l’amiable sans question de licenciement ou de démission. Puisque les deux parties prenantes sont consentantes, les procédures sont simples et moins coûteuses. Cependant, il y a certains cas où l’un d’eux a besoin de l’intervention d’un avocat spécialisé.



Dans quel cas solliciter un avocat spécialisé ?

Quand l’entreprise et le salarié souhaitent recourir à la rupture conventionnelle, l’intervention d’un avocat rupture conventionnelle à Paris n’est pas une obligation. Puisque vous vous êtes convenu pour signer le contrat à l’amiable, les procédures sont simplifiées pour réduire en même temps le coût. Cependant, vous pourrez avoir besoin de l’assistance de ce professionnel de la loi dans le cas où des conflits antérieurs se manifestent ou si vous avez des raisons bien fonder pour balancer l’autre parti.
C’est le meilleur interlocuteur que vous pourrez espérer pour analyser la situation puis d’agir en conséquence. Ici, l’avocat jouera le rôle de conseiller afin de vous guider dans l’ensemble des démarches. Ainsi, le professionnel pourrait vous conseiller de ne pas signer la rupture conventionnelle, mais d’opter plutôt pour une autre forme de contrat.
Aussi, l’avocat est en mesure de vous aider à négocier les potentielles indemnités à la suite de cette rupture de contrat.

Que faire en cas de litige dans le cadre de la rupture conventionnelle ?

De manière plus générale, la rupture conventionnelle joue en faveur du salarié. De ce fait, le contrat ne protège pas l’entreprise en cas d’éventuels litiges. Pour l’employeur également, ce contrat ne lui permet pas d’entériner les problèmes. De ce fait, elle ne permet pas d’introduire une action prud’homale.
Toutefois, le salarié est toujours en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées en dépit de la signature du contrat. Cela en va de même pour les frais d’harcèlement moral ou encore pour manquement de devoirs l’employeur vis-à-vis le salarié. Dans tous les cas, la signature de ce contrat de rupture doit se faire en dehors de tous conflits.
Si jamais les choses ne se déroulent pas comme elles se doivent, le plus serait de recourir à l’intervention d’un avocat qui saura mettre une fin au litige. Cela est aussi dans un but d’assurer une transaction réalisée dans les meilleures conditions.

Quels sont rôles de l’avocat tout au long des démarches ?

Le rôle de conseiller est le plus courant dans le cadre de la rupture conventionnelle. Ses conseils de professionnels seront précieux pour permettre aux salariés de négocier aux mieux les opportunités occasionnées par cette signature. L’avocat aura également pour mission principale de vérifier le total respect des contenues de la rupture conventionnelle. C’est également lui qui vérifie le respect des délais.
Justement, la durée normale pour la validation de la rupture ne devrait pas excéder les quinzaines de jours. Dans le cas contraire, l’avocat est en mesure d’envoyer le contrat à l’inspection du travail par le biais d’une lettre recommandée.

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